- Loi No. 77, Loi de l´Investissement Étrangère,
qui contient les normes générales qui régulent
l´investissement étranger à Cuba, sous trois figures
essentielles : Entreprise Mixte, Contrat d´Association Économique
Internationale et Entreprise de Capital Totalement Étranger.
Elle a été signée le 5 septembre 1995.
- Décret Loi No 165, relatif à l´établissement
et fonctionnement des Zones Hors Taxe et Parques Industrielles. Il a
été signé le 3 juin 1996.
- Résolution No. 14/2001 du Ministère pour l´Investissement
Étrangère et la Collaboration Économique, qui norme
le Procédé pour la négociation, présentation
de sollicitudes et évaluation de propositions d´Investissement
Étrangère. Elle a été signée le 30
mars 2001.
- Résolution No. 21/2002 du Ministère pour l´Investissement
Étrangère et la Collaboration Économique, qui norme
la méthodologie pour l´élaboration de l´Étude
de Faisabilité Économique qui doit se présenter
dans une sollicitude d´Investissement Étrangère.
Elle a été signée le 6 juin 2001.
- Accord No 3827 du CECM, qui reconnaît d´autres formes
légales d´Investissement Étrangère. Il a
été signé le 6 décembre de l´an 2000.
Ces nouvelles formes se correspondent avec les embauches d´administration
productive et les embauches d´administration productive.
- Résolution No. 37/2001 du Ministère pour l´Investissement
Étrangère et la Collaboration Économique, qui norme
le Procédé pour le registre, control et surveillance des
Contrats de Production Coopérée, l'évaluation,
control et y surveillance des Contrats de Administration Productive,
ainsi comme les informations à donner sur les modalités
antérieures et l'Embauche de Administration Hôtelière.
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